Déclaration d’achèvement des travaux et attestation fin de chantier pour les constructions neuves à Plaisance-du-Touch 31

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Constructions concernés l’attestation fin de chantier à Plaisance-du-Touch 31

Pour les constructions nouvelles ainsi que pour les parties nouvelles de bâtiments existants Extension d’un bâtiment existant >150 m² ou >30% de la SRT (SRT) des locaux existants

Contenu de la déclaration d’achèvement des travaux à Plaisance-du-Touch 31

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

  • si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
  • si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment

En s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude thermique en version informatique mentionné à l’article 9 de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation utilise l’outil informatique mis à disposition sur un site internet accessible sur le site internet du ministère en charge de la construction, www.developpement-durable.gouv.fr, pour produire l’attestation mentionnée à l’article R. 111-20-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le maître d’ouvrage transmet à la personne visée à l’article R. 111-20-4 du code de la construction et de l’habitation, pour chaque bâtiment concerné, les éléments suivants :

I. Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente ;
2° L’adresse du maître d’ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné ;
5° Le récapitulatif standardisé d’étude thermique en format informatique ;
6° Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du bâtiment donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, sur lesquels figurent :
― la résistance en m ². K/ W et la surface d’isolant en m ² ;
― l’adresse du bâtiment concerné par l’attestation.

II. Pour les maisons individuelles ou accolées :

Le document justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment, à savoir :
― soit le rapport de mesure de perméabilité à l’air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;
― soit l’agrément ministériel selon l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé.

III. Pour les bâtiments collectifs d’habitation :

Le document justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment, à savoir :
― soit le rapport de mesure de perméabilité à l’air du bâtiment établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction ;
― soit l’agrément ministériel selon l’annexe VII de l’arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis à compter du 1er janvier 2015.

 Démarche de la déclaration d’achèvement des travaux à Plaisance-du-Touch 31

La déclaration d’achèvement des travaux de construction nouvelle doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.

Et une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.

Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *